Rupture négociée du contrat de travail​

La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de convenir d’une fin de contrat. Elle se fait d’un commun accord dans le cas d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI).

Une procédure stricte l’encadre : 

• entretien obligatoire
• signature d’un formulaire type Cerfa
• délai de rétractation de 15 jours calendaires
• délai d’homologation par l’administration de 15 jours ouvrables.

Maître CHANUT assiste et conseille le salarié et/ou l’employeur en cas de rupture amiable du contrat de travail.

Plus précisément, Maître CHANUT vous apportera l’expertise suivante en cas de négociations dans le cadre de cette rupture :

• Consultation juridique : analyse de votre situation et conseils quant aux meilleures options possibles.

• Assistance dans les négociations : aide à la négociation d’indemnités justes et conformes à la règlementation en vigueur.
• Rédaction et vérification des documents : préparation et/ou revue de tous les documents nécessaires à la rupture négociée.

Les indemnités de rupture représentent une composante essentielle lors de la rupture négociée d’un contrat de travail. Employeur ou salarié, la compréhension et la gestion correctes de ces indemnités nécessitent une expertise juridique.

Ainsi, Maître CHANUT saura vous guider dans ce processus délicat, notamment afin de comprendre ces indemnités de rupture :

• Définition et calcul : les indemnités de rupture varient en fonction de plusieurs paramètres. Il s’agit de l’ancienneté, de la rémunération ou encore de la convention collective applicable.

• Droits et obligations : connaître vos droits et obligations en tant qu’employeur ou salarié est crucial pour une négociation juste.

• Fiscalité applicable : il est en effet important de connaître et comprendre le régime fiscal et social applicable aux indemnités de rupture.

Lors d’une rupture négociée du contrat de travail, l’une des préoccupations du salarié est la possibilité d’accéder aux allocations chômage.

Maître CHANUT saura vous conseiller afin de comprendre au mieux vos droits au chômage:

• Éligibilité et conditions : les règles d’éligibilité pouvant être complexes. Me CHANUT vous aidera donc à déterminer si vous êtes ou non éligible à Pôle-emploi, et dans quelles conditions.

• Calcul des allocations : les montants peuvent varier en fonction de plusieurs facteurs. Il peut s’agir de l’ancienneté ou encore de la rémunération perçue sur les derniers mois.

• Procédures et formalités : l’accomplissement de certaines formalités administratives nécessite une connaissance approfondie du système.

Maître CHANUT vous accompagnera donc pour chaque étape qui suivra votre départ de l’entreprise. Cela incluera l’analyse personnalisée de votre situation et le soutien dans les démarches auprès de Pôle-emploi. Le but est d’assurer que vos droits soient respectés.

Le reclassement professionnel est souvent un chemin essentiel dans le processus de rupture négociée du contrat de travail.

Maître CHANUT vous propose un accompagnement personnalisé et structuré notamment afin de :

• réduire l’anxiété et le stress associés à la perte d’emploi ;

• utiliser la rupture comme une occasion de croissance et de développement professionnel ;

• vous assurer une transition réussie vers de nouvelles opportunités professionnelles.

Dans un monde du travail en constante évolution, le dispositif de la rupture conventionnelle collective (RCC) est particulier. Il permet aux entreprises de réorganiser leurs effectifs sans recourir à un licenciement pour motif économique.

Ce dispositif permet plus précisément à l’employeur et aux salariés de convenir collectivement des conditions de rupture de contrats.

Maître CHANUT vous guidera et vous conseillera dans ce processus complexe, que vous soyez l’employeur qui envisage de le mettre en place ou le salarié concerné par cette mesure :

• Négociation et accord : négociation d’un accord collectif, en conformité avec les dispositions légales.
• Information et consultation des salariés : communication transparente avec les employés, impliquant les représentants du personnel.
• Homologation et mise en œuvre : obtention de l’approbation administrative nécessaire et mise en application de l’accord.

Vous bénéficierez ainsi de conseils juridiques sur-mesure de Maître CHANUT afin de répondre à vos besoins spécifiques en votre qualité de salarié ou d’employeur et ce, dans le respect de la règlementation en vigueur.